Article
80. - Note
Article
81. - Sauf preuve contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement
et des pénalités, sont suffisamment établies :
- La mutation d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit
par :
- le dépôt d'une demande d'immatriculation au nom du nouveau possesseur.
- tous actes ou écrits révélant l'existence de la mutation ou constatant
le droit du nouveau possesseur sur l'immeuble.
- La mutation de propriété d'un fonds de commerce ou de clientèle,
par tous les actes et écrits en révélant l'existence ou constatant
le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d'impôts auxquels
sont assujettis les commerçants.
Article
82. - Note
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