Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre II. - Règles d'Imposition Générales Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs Section III. Partages |
Les soultes et plus-values des lots portant sur des immeubles sont régies par les mêmes règles relatives aux ventes de ces biens. Au cas où ces soultes ou plus-values ne sont pas rattachées d'une manière suffisamment précise à la catégorie des biens meubles ou immeubles, le droit d'enregistrement est perçu au taux de vente d'immeubles sur la base de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. |