Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Deuxième
Partie. - Droit de Timbre Titre I. - Règle d'Imposition des droits de timbre Chapitre IV. - Redevables des droits et Délais de Presciption Section I. Redevables des droits |
Article 129. - I. Sont tenus solidairement au paiement du droit de timbre, ainsi que des pénalités et amendes y afférentes :
II. Pour les actes conclus entre l'Etat et les particuliers, le droit de timbre dû est à la charge exclusive des particuliers, nonobstant toute disposition contraire. |