Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Troisième
Partie. - Autres Taxes Titre I. - Taxe Unique sur les Assurances |
Article 144. - Les contrats d'assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite "Taxe unique sur les assurances". Article 145. - Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances :
Article 146. - La taxe est déterminée sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'assureur après déduction des montants annulés ou restitués. Article 147. - Le taux de la taxe est fixé à :
Article
148. - La taxe est payée par l'assureur ou par l'apériteur si le
contrat est souscrit par plusieurs assureurs et ce au cours des vingt
huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d'assurances
émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés
ou restitués au cours de ce même mois, sur la base d'une déclaration
selon un modèle établi par l'administration et déposée à la recette
des finances compétente. Article
149. - Note
Les
dispositions de cet article sont abrogées à compter du 1er janvier 2002
et ce, en vertu de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000 |