Article 130. ^Note Les dispositions de cet article sont abrogées à compter du 1er janvier 2002 et ce, en vertu de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000- Le droit de timbre exigible sur les actes et écrits ainsi que les pénalités et amendes y afférentes, se precrivent dans un délai de 15 ans à compter de la date de leur exigibilité.