Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre V. - Dispoditions Diverses
Section IV. Rémunération des notaires
Le droit tunisien en libre accès

Article 116. - Il est alloué aux notaires une rémunération égale à 8 pour cent du montant des droits d'enregistrement qu'ils ont encaissés. Cette rémunération vient en déduction du montant des droits à reverser au Receveur des Finances au vu du relevé prévu par l'article 88 du présent code.

Le droit tunisien en libre accès