Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Xilyx Press ©2018 |
![]() |
Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre IV. - Contrôle et Contentieux Chapitre III. - Sanctions Section I. PĂ©nalitĂ©s pour paiement tardif |
![]() |
|
![]() |