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Législation-Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

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Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre IV. - Contrôle et Contentieux

Chapitre III. - Sanctions

Section I. Pénalités pour paiement tardif
Code des droits d'enregistrement et de timbre - Tunisie Article 102. - 
[⥄] Article abrogé par Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, art. 7
  1. Tout retard dans le paiement des droits d'enregistrement, donne lieu à l'application d'une pénalité égale à 1,25 pour cent du montant des droits exigibles, par mois ou fraction de mois de retard écoulé après l'expiration du délai légal de paiement.
    Toutefois, pour les jugements et arrêts cette pénalité est calculée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notification du Receveur des Finances pour paiement.
    Cette pénalité ne peut être inférieure à trois dinars ni supérieur à 75 pour cent du montant des droits ou du complément des droits exigibles.
  2. Le taux de la pénalité, visée au paragraphe I du présent article est fixé à 2 pour cent, lorsque le retard dans le paiement est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Toutefois, le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à trois dinars ni supérieur au montant des droits ou du complément des droits exigibles.
[⥄] Article abrogé par Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, art. 7
Abrogé.
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