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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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width="14"Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 36 du 4 mai 2007, pages 1453 et 1454

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgue par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 30, tel que modifié ou complété par !es texte, subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligible au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :

N° du tarif

Libellé

Ex 39-23

- Caisses en plastique pour le transport des volailles vivantes d'une capacité supérieure à 200 litres

 

- Caisses en plastique pour le transport des viandes de volailles d'une capacité supérieure à 400 litres

Ex 39-26

- Filets en plastique pour la production des coquillages

 

- Cages flottantes en plastique pour aquaculture

 

- Grillages en prolypropylène par la culture des oeillets

Ex 40-16

- Cages flottantes en caoutchouc pour aquaculture

Ex 44-21

- Poteaux en bois pour la fixation des filets de protection des plantes et arbres fruitiers avec accessoires de raccordement

Ex 56-08

- Filets en coton pour la production des coquillages

Ex 73-08

- Portes, fenêtres et plaques multi-couches isolantes pour les constructions d'élevage des animaux

Ex 73-14

- Grillages en fer ou en acier treillis couverts en matière plastique pour la pêche

Ex 73-26

- Poteaux et piquets de palissage pour viticulture

 

– Cages flottantes en acier pour aquaculture

 

- Poteaux en acier pour la fixation des filets de protection des plantes et arbres fruitiers avec accessoires de raccordement

Ex 84-21

- Filtres et appareils de filtration pour aquaculture

Ex 89-07

- Balise anti-dauphins

Ex 94-06

- Constructions préfabriquées pour aviculture

 

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipement, suivants :

du tarif

Libellé

Ex 39-23

- Caisses en plastique pour le transport des volailles vivantes d'une capacité inférieure ou égale à 200 litres.

Art. 3. - Sont retirés de la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :

Ex 39-23

- Caisses en plastique pour le transport des volailles vivantes d'une capacité inférieure à 400 litres.

 

- Caisses en plastique pour le transport des volailles d'une capacité supérieure à 400 litres

Ex 73-08

- Plaques multi-couches isolantes pour les constructions d'élevage des animaux.

 

Art. 4. -Sont introduites sur la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :

Ancien n° du tarif

Ancien libellé

Nouveau n° du tarif

Nouveau libellé

Ex 56-08

Couvertures en plastique anti-pluie pour la protection de la viticulture

Ex 54-07

Sans changement

 

JurisiteArt. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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