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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007,
modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

JoRT,
n° 49 du 19 juin 2007, page 2076

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-586 du 1er mars 2006,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-895 du 10 avril 2007,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est ajouté à l'article 3 (nouveau) du décret n° 99-484 du 1er mars 1999 susvisé, un troisième paragraphe dont la teneur est la suivante :

Tunisie Article 3 (nouveau) paragraphe 3 (nouveau). - Les primes, telles que fixées par le paragraphe 2 du présent article, sont octroyées conformément aux dispositions de l'article 7 (nouveau) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

Art. 2. - Est ajouté à la liste  « A» relative aux investissements immatériels et annexée au décret n° 99-484 du 1er mars 1999 susvisé, ce qui suit :

  • Opérations de pilotage des projets.

Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2007.

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