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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007,
modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 38 du 11 mai 2007, pages 1546 et 1547.

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, telle que modifiées par l'article 51 de la loi n° 86-106 du 13 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et les articles 47 et 48 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l'année 1989,
Vu le code d'incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 47, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques et notamment son article 3,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le ,décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-381 du 23 février 2005,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 96-1444 du 12 août 1996 et et le décret n° 98-1642 du 19 août 1998 et le décret n° 99-471 du 1er mars 1999 et le décret n° 99-1922 du 31 août 1999 et le décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001 et le décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001 et le décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003 et le décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005 ,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l'approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

Article premier. - Est abrogé, le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 (deuxième paragraphe nouveau). - « Et le plafond de l'investissement, fonds de roulement compris, peut atteindre 80 mille dinars pour les petits projets promus par les diplômés de l'enseignement supérieur et pour les projets créés par essaimage des entreprises économiques dans le cadre de conventions visées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ».

Art. 2. - II est ajouté à la liste des activités annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé, ce qui suit :

* au niveau du « Groupe des activités liées à la maintenance » :
réparation, maintenance et installation des équipements,
- rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
- maintenance des matériels informatiques,
- maintenance des transformateurs électriques,
- installation et maintenance des réseaux de gaz,
- installation et maintenance de pipelines,
- maintenance des réseaux d'assainissement,
- installation des réseaux informatiques.

* au niveau du « Groupe des activités de prestations de services divers » :
- cabinet de médecine y compris la radiologie,
- cabinet de médecine dentaire,
- cabinet de médicine vétérinaire,
- officine pharmaceutique,
- laboratoire d'analyses de biologie médicale,
- laboratoire d'analyses de biologie animale,
- cabinet d'urbanisme,
- bureaux de conseils agricoles,
- banques de données et services télématiques,
- études et conseils en propriété industrielle et commerciale,
- location d'équipements et de services informatiques,
- infogérance,
- hébergement de services,
- aide à la création d'un système de qualité,
- étude en maintenance,
- bureaux d'études exerçant dans le domaine de 1 ' env ironnement,
- études de marketing,
- centres publics d'Internet,
- audit et expertise énergétiques,
- audit et expertise technologiques,
- bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale,
- bureaux de conseillers du travail indépendant et d'assistance des promoteurs,
- bureaux de suivi et d'aide au recouvrement des dettes des petites entreprises,
- production ou développement de logiciels ou contenus numériques,
- production ou développement de systèmes et solutions techniques à haute valeur ajoutée dans le domaine de la technologie de l'information et de la télécommunication,
- développement de services innovant basés essentiellement sur la technologie de l'information et de la télécommunication ou y destinés,
- assistance technique, études et ingénieries informatiques,
- contrôle et expertise qualitative et quantitative,
- analyses et essais techniques,
- montage d'usines industrielles,
- bureaux d'étude et d'ingénierie,
- transport frigorifique des produits agricoles,
- services liées à la documentation et au stockage des données et à toute sorte de l'archivage,
- services et travaux liés à l'assainissement,
- services et travaux liés aux communications,
- services environnementaux,
- productions des engrais biologiques,
- laboratoires d'analyse des sols et des eaux,
- extrait des huiles essentielles et végétales,
- centres d'appels,
- saisie et traitement des données,
- les activités liées à la sécurité informatique.

Art. 3. - Est abrogé de la liste des projets annexée au décret n° 94-814 susvisé le groupe des projets promus par les diplômés de l'enseignement supérieur au point 17.

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2007.

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