Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2007-895 du 10 avril 2007,
modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

JORT, n° 31 du 17 avril 2007 , page 1187

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 et notamment ses articles 23, 24 et 25,
Vu le décret n°94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er , 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-586 du 1er mars 2006,
Vu le dĂ©cret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activitĂ©s et des projets d'infrastructure et d'Ă©quipements collectifs Ă©ligibles aux encouragements au titre du dĂ©veloppement rĂ©gional, tel que modifiĂ© et complĂ©tĂ© par les textes subsĂ©quents et notamment le dĂ©cret n° 2005-381 du 23 février 2005,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005 ,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 sus visé.

Jurisite Art. 2. - II est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 5 (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 sus visé, dont la teneur est la suivante :

Article 5 (nouveau) paragraphe 2 (nouveau). - Les investissements réalisés dans les activités du thermalisme bénéficient des avantages prévus au paragraphe premier de cet article jusqu'à la fin de l'année 2011.

Jurisite Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre du tourisme et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2007

Zine EI Abidine Ben Ali

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