Unification de la fiscalité des appareils de climatisation
Article 72 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Art. 72 - Sont fixés comme suit les droits de douane repris au tarif des droits de douane à l'importation promulguée par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents , et dus sur les articles repris au tableau suivant selon les taux qui y sont repris :
N° de position
N° du Tarif douanier
Désignation des Produits
Taux DC %
84.15
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément :
841510
- du type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps ou du type « Split System » (système à éléments séparés) :
841510100
-- formant un seul corps.
43
84151090
-- Systèmes à éléments séparés (Split System) :
841510901
--- d'une puissance frigorifique n'excédant pas 10.000 frigories/heures.
43
841510909
--- d'une puissance frigorifique excédant 10.000 frigories/heures.
43
841590
- Parties :
841590900
-- autres :
* unités intérieures de machines et appareils pour le conditionnement de l'air du type « Split System » (système à éléments séparés)
43
84.18
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autres ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 :
- autres matériels, machines et appareils pour la production du froid: pompes à chaleur :
841869
-- autres :
--- autres :
---- autres :
Ex 841869993
Groupes frigorifiques pour des machines et appareils pour le conditionnement de l'air du type « Split System » (système à éléments séparés).