Article 30. -

I - Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée : "la taxe sur les terrains non bâtis".

II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année, sur les terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce, à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe.

Article 31. - La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire du terrain ou l'usufruitier et à défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu, la taxe est due par le possesseur ou l'occupant.

Article 32. - Sont exonérés de la taxe :

• ^Note Premier tiret de l'article ainsi modifié par l'article 82 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005; Jort n° 105 du 31 décembre 2004, page 3432.Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles,
• ^Note Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètres carrés ;
• ^Note Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ;
• ^Note Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles,
• Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur,
• Les terrains non bâtis enclos même isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
• Les terrains non bâtis appartenant à l'État, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,
• Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,
• Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.
• Les terrains situés à l'intérieur des périmètres de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• ^Note Alinéa (8) ajouté par l'article 43 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002; Jort n° 104 du 28 décembre 2001, page 4256.Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d'acquisition.