Article 35. - La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :

• Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
• Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés,
• Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale, ou une profession non commerciale.

La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

Article 36. -

I - Sont exonérés de la taxe :

• ^Note Ainsi modifié par l'article 80 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, Jort n° 105 du 31 dcembre 2005 page 3432. Les personnes physiques et morales visées au paragraphe 6 de l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
  Les personnes physiques et les personnes morales non établies et non domiciliées en Tunisie au sens des dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
• Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière prévue par l'article 41 du présent code.

II - Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou en vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant.