Affectation du produit des amendes dues au titre des contraventions de règlements municipaux en matière d'urbanisme au profit du budget des collectivités locales
Article 83 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
|
Art. 83- Le produit des amendes dues au titre des contraventions aux règlements municipaux en matière de lotissements et de permis de construire prévues par le 
Fermez
cette fenêtre