Législation-Tunisie
Code de Commerce
2018

 Loi de Promulgation
 Livre premier. - Du commerce en g?n?ral (Art. 1 ? 188)
 Livre II. - Du fonds de commerce (Art. 189 ? 268)

 Livre III. - De la lettre de change, du billet ? ordre et du ch?que (Art. 269 ? 412)
 Livre IV. - Du concordat pr?ventif et de la faillite (Art. 413 ? 596)
 Livre V. - Des contrats commerciaux (Art. 591 ? 596)

Le droit tunisien en libre accès
/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

JurisiteTunisie IDDN