Code de commerce |
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Livre
II. — Du fonds de commerce Chapitre II. — Des contrats relatifs au fonds de commerce Note Intitulé ainsi modifié par la loi n°2003-31 du 28 avril 2003 Section I. — De la vente et de la promesse de vente Sous-section VII. — Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à une société |
Article 228. — Dans les quinze jours de la publication de
l'acte de société contenant apport d'un fonds de commerce,
tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport
fera connaître, au greffe du Tribunal où le dépôt
de l'acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme
qui lui et due. Il lui sera délivré par le greffier un récépissé
de sa déclaration. Si le fonds est apporté à une société déjà formée, les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait feront la déclaration au greffe du tribunal de la situation du fonds, dans les quinze jours de la publication de l'acte constatant l'apport, faite conformément à l'article 191. À défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former, dans les quinze Jours suivants, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal du paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et dûment justifié.
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