Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et
de la coopération internationale,
Vu le code d'incitation par la loi
n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 1er,
2, 3 et 27,
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2002-101 du 17
décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1er,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment le décret
n° 2004-8 du 5 janvier 2004 ,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant
les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du
1996,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie
et 'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, du commerce et des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article
premier. - Il est ajouté au paragraphe 7 "les activités de production et d'industries culturelles" de la liste des activités des services prévue à la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante :
Art. 2. - Est abrogé, le titre du paragraphe 8 "l'animation des jeunes, les loisirs et l'encadrement de l'enfance" de la liste des activités des services prévue à la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui suit :
- l'animation des jeunes, les loisirs, l'encadrement de l'enfance et la protection des personnes âgées.
Et il est ajouté à la liste des activités fixée au paragraphe sus indiqué l'activité suivante :
- centres de protection des personnes âgées.
Art. 3. - Est abrogée l'activité "études et conseils en propriété industrielle et commerciale" prévue au paragraphe 14 " Services d'études. de conseils, d'expertises d'assistance" de la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n 94-492 du 28 février 1994 susvisé, et remplacée par ce qui suit :
- études et conseils en propriété industrielle et commerciale et activités de mandataire en propriété industrielle.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie. de la culture, de la jeunesse et des loisirs, du développement et de la coopération internationale, du commerce et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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