Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier. - Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre « Code d’Incitation aux Investissements ».

Art. 2. - Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l’article 12 et des paragraphes 2 et 3 de l’article 22 du code d’incitations aux investissements visé à l’article premier de la présente loi, s’appliquent aux bénéfices provenant des exportations et réalisés par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices, créées avant la parution de la présente loi dans le cadre des législations d’encouragement à l’investissement et ce à partir du premier janvier 1994 comme si ces entreprises avaient été créées à cette date.

Art. 3. - Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la promulgation de la présente loi d’un accord préalable ou d’un accord définitif, conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi précitée.

Art. 4. - Les entreprises de services totalement exportatrices créées avant la promulgation du code d’incitation aux investissements dans le cadre de la loi 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d’encouragement aux investissements dans les activités de services, peuvent recruter des agents d’encadrement et de maîtrise pour une période transitoire de deux ans à compter de la date e promulgation de la présente loi et ce après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

Tunis le 27 décembre 1993