Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu le code d'incitations aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subéquents dont notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment le décret n° 2001-54 du 28 mai 2001,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des services prévue au point 14 : Services d'études, de conseils, d'expertise et d'assistance, annexée au décret n°94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante :

• Audit et expertise en économie d'eau

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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