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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2007-2311 du 11 septembre 2007,
complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements

JORT n° 75 du 18 septembre 2007, page 3267

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi des finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des activités soumises à une autorisation préalable, telle que prévue par le paragraphe 2 de l’article 4 du décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994, les activités suivantes :

    • fabrication de chaux et ciment,
    • verre plat.

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2007

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