Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3
et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations
aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifié
ou complété et notamment le décret
n° 96-632 du 15 avril 1996,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'équipement
et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
- Les activités prévues au paragraphe 2 de l'article 4
du décret n° 94-492 du 28 février
1994 susvisé sont complétées comme suit :
- exécution des puits et forages d'eaux.
Art. 2. - Les ministres
des finances, du développement économique, de l'agriculture
et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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