Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi 71-22 du 25 niai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant la loi de finances pour l'année 2000.
Vu la loi n° 98-34 du 23 mai 1998 relative à l'organisation de la profession du conseiller agricole.
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations, aux investissements et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont notamment le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998 et le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998.

Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le tableau figurant à l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, est complété comme suit :

Art. 2. - Le premier paragraphe de l'article 6 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe premier (nouveau). - Les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement, prévues par l'article 27 du code d'incitations aux investissements, sont fixées comme suit :

• transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt,
• production de fromage à partir du lait frais local,
• conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l'exception de l'olive,
• semi conserves d'olives de table selon des procédés modernes,
• production des dérivés de tomate.
• conditionnement des produits agricoles et de pêche,
• réfrigération, congélation, et séchage des produits agricoles et de la pêche,
• unités d'extraction d'huile d'olive,
• emballage d'huile d'olive,
• transformation œufs
• production d'aliments biologiques conditionnés et transformés,
• production du jus frais,
• abattoirs industriels,
• unités de transformation de viandes,
• sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers.

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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