Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3
et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code dincitations
aux investissements tel que modifié par le décret
n° 95-1095 du 24 juin 1995,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce, de
l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement
et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme
et de l'artisanat, des communications, de l'éducation, de l'enseignement
supérieur, de la culture, de la santé publique, de l'emploi
et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
- Les dispositions de l'article 2 du décret
n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé sont abrogées
et remplacées comme suit :
Art. 2. (nouveau)
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent
décret, les services concernés par les activités
citées à l'article premier
du code d'incitations aux investissements auprès desquels est
déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer
une attestation de dépôt sont déterminés,
selon les secteurs, comme suit :
Secteur d'activité
|
Les services concernés
auprès desquels est déposée la déclaration |
L'agriculture et pèche |
Commissariats régionaux aux développements
agricoles, agence de promotion des investissements agricoles |
Les activités de première transformation
et de conditionnement des produits agricoles et de pêche
lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés
agricoles |
Agences de promotion des investissements agricoles
|
Les services liés à l'agriculture
et la pêche |
Agences de promotion des investissements agricoles
|
- les industries manufacturières y compris les industries
agro-alimentaires et les activités de première
transformation et de conditionnement de produits agricoles
et de pêche
- les travaux publics
- le transport
- l'éducation et l'enseignement
- la formation professionnelle
- la production et les industries culturelles
- l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance
- la santé
- la protection de l'environnement
- la promotion immobilière
- le commerce international
- autres services non financiers
|
Guichet unique de l'API |
Le tourisme y compris le transport touristique
|
Office National du Tourisme Tunisien |
L'artisanat |
Office National de lArtisanat |
Conformément au paragraphe précédent, le guichet
unique reçoit les déclarations relatives aux projets d'investissement
et les demandes d'obtention des avantage; soit directement du promoteur
ou de façon indirecte par l'intermédiaire des organismes
régionaux concernés.
Art. 2. - Les ministres
des finances, du développement économique, de l'industrie,
du commerce, de l'agriculture, de léquipement et de l'habitat,
de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport,
du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation,
de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé
publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse
et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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