Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2004-0008 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

JORT n° 66 du 11 août 2003, page 2538

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances ,

Vu le code d'incitation par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le dĂ©cret n° 2003-1676 du 11 août 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le point 6 du paragraphe III de la liste des activités selon les secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé est modifié comme suit :

6 - La santé
- Etablissements sanitaires et hospitaliers
• hôpitaux,
• cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques,
• cliniques monodisciplinaires.
- Centres de soins, de rééducation et d'hémodialyse,
- Cabinets médicaux et para-médicaux,
- Laboratoires médicaux,
- Pharmacies,
- Transport sanitaire.

Art. 2. -  Les ministres des finances, de l'industrie et de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement et de la coopĂ©ration internationale et de la santé publique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret qui sera publiĂ© au Journal Officiel de la RĂ©publique Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2004.

- - -

Le droit tunisien en libre accès