Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements JORT n° 74 du 14 septembre 2004, page 2673 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi des finances de l'année 2003, Décrète :
Tunis, le 2 septembre 2004. - - - |