Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi des finances pour l'année 2006, et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, ,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des technologies et de la communication et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté au point 2 "les communcations" de la liste des activités des services prévue par les listes des activités relevant des secteurs annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante:

• Plateforme technique pour les centres d'appel

Art. 2. - Il est ajouté à la liste des activités soumises à une autorisation préalable telle que prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante:

• Culture de tabac

Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des technologies de la communication, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2006.

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