Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004,
portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999,
portant encouragement de la petite et moyenne entreprise. |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des
finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 créant
le fonds de promotion et de décentralisation industrielle, Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et des technologies de la communication et du transport, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Il est ajouté au point "e" autres services" de la liste des activités des services éligibles aux interventions du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre de l'encouragement des petites et moyennes entreprises fixée par l'annexe n° 1 du décret n° 99-484 du 1er mars 1999 susvisé, l'activité suivante :
Art. 2. – Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2004. Zine EI Abidine Ben Ali |