Le Président
de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances
pour la gestion 1974 et notamment son article 45, portant création
du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements,
tel que promulgué par la loi n° 93-120
du 27 décembre 1993 et notamment les articles 44,
45 et 46,
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2002-101 du
17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année
2003,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de
la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation
industrielle, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment le décret n° 99-485
du 1"mars 1999,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994,
portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel
que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 99-484 du 1er mars
1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions
du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération
internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article
premier. - Est ajouté à l'article 3 du décret
n° 78578 du 9 juin 1978, un deuxième paragraphe stipulé
comme suit :
Article
3 (paragraphe 2). - La gestion du fonds de promotion et de
décentralisation industrielle, sera également confiée
à un ou plusieurs établissements de crédit en
vertu d'une convention particulière à conclure entre
chacun de ces établissements et le ministre des finances.
Art. 2.
- Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie
et du développement et de la coopération internationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2003.
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