|
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des
finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création
du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre
1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements
tel que modifiée et complétée par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2001-82 du 24
juillet 2001,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978,relatif à la
refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation
industrielle, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment le décret n° 99-485
du 1er mars 1999
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles ler,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment
le décret n° 2002-0519 du 27 février
2002,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars
1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 2002-136
du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars
1994, portant fixation des primes, des listes des activités et
des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles
aux encouragements au titre du développement régional
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 2001-2884
du 13 décembre 2001,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril
1994, relatif à la définition des petites entreprises
et à la détermination de leur champ d'activité
ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels
elles sont éligibles, tel que modifié et complété
par les textes subséquents et notamment le décret
n°2001-2192 du 17 septembre2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant
attributions du ministère du développement économique,
tel que modifié et complété par le décret
n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars
1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Est abrogé, l'article premier
du décret n° 94-539 du 10 mars
1994 et remplacé par l'article suivant :
Article premier (nouveau) - Les avantages prévus
par les articles 23, 24,
25 et 26
du code d'incitation aux investissements sont accordés en faveur
des investissements implantés dans les zones d'encouragement
au développement régional fixées par les annexes
1 et 1 (bis)
du décret n° 99-483 du 1er mars 1999
portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional et réalisés dans les activités
suivantes :
Art. 2.
- Est abrogé l'article 2 du décret
n°94-539 du 10 mars 1994 susvisé.
Art. 3.
- Est abrogé l'article 3 du décret
n°94-539 du 10 mars 1994 susvisé et est remplacé par
l'article suivant :
Article 3.(nouveau)-
Les investissements réalisés dans les activités
des industries manufacturières et des activités de services,
prévues à l'article 1er du présent décret,
ainsi que les investissements réalisés par les entreprises
du secteur de l'artisanat employant 20 personnes et plus, bénéficient
de la prime d'investissement prévue par le paragraphe premier
de l'article 24 du code d'incitation aux
investissements et dont le taux est fixé comme suit :
- 15% du coût de l'investissement, fonds de roulement exclu,
sans que le montant de cette prime ne dépasse 450 mille dinars,
lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au
développement régional, fixées par l'annexe 1
du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé.
- 25% du coût de l'investissement, fonds de roulement exclu,
sans que le montant de cette prime ne dépasse 750 mille dinars,
lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au
développement régional, fixées par l'annexe 1(bis)
du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé.
Art. 4.
- Est abrogé, le deuxième paragraphe
de l'article 7 du décret n°94-539 du 10 mars susvisé
et est remplacé par le paragraphe suivant:
Pour les activités des industries manufacturières,
des services et de l'artisanat, prévues par les articles 1er
et 3 du présent décret, la commission comprend : (le
reste sans changement).
Art. 5.
- Les ministres des finances, de l'industrie et du développement
économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
- - -
|
