Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le code d'incitations aux investissements, promulgué par
la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié
et complété par les textes subséquents dont notamment
la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1er,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié et
complété par les textes subséquents dont notamment
le décret n° 2001-2444 du 22 octobre
2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996 fixant les
attributions du ministère du développement économique,
tel que modifié et complété par le décret
n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de la jeunesse,
de l'enfance et des sports,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
- Il est ajouté à la liste des activités des services
prévues au point 8, se rapportant à l'animation des jeunes
et l'encadrement de l'enfance, annexée au décret n°
94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante
:
Art. 2. - Les ministres des finances, de
l'industrie, du développement économique et de la jeunesse,
de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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