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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2002-0519 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 19 du 5 mars 2002, page 573

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu le code d'incitations aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment le décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996 fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des activités des services prévues au point 8, se rapportant à l'animation des jeunes et l'encadrement de l'enfance, annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante :

  • entretien du gazon

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie, du développement économique et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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