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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des
finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi no 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
23, 24, 25,
et 26 tel que modifiée et complétée
par les textes subséquents notamment la loi
n° 99-4 du 11 janvier 1999,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant
réglementation des lotissements industriels
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles ler,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment
le décret n° 98-2094 du 28 octobre
1998,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars
1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 95-1767
du 2 octobre 1995 et le décret n° 99-482
du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars
1994, portant fixation des primes, des listes des activités et
des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles
aux encouragements au titre du développement régional
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 98-1264
du 8 juin 1998,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars
1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de
l'habitat, des communications, du commerce, de l'industrie, au tourisme
et de l'artisanat et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier. - Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret
n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont modifiées
comme suit :
Article premier
(nouveau). - Les investissements réalisés dans les activités
des industries manufacturières et de l'artisanat telles que
définies par le décret n°
94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des
activités relevant des secteurs prévus par les articles
1er, 2, 3
et 27 du code d'incitations aux investissements
ainsi que les investissements réalisés dans les activités
de services telles que définies par l'article 2 du présent
décret bénéficient des avantages prévus
par les articles 23, 24,
25 et 26
dudit code, lorsqu'ils sont installés dans les zones d'encouragement
au développement régional fixées par l'annexe
1 du décret n° 99-483 du
1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement
au développement régional.
Art. 2. (nouveau). - Les activités de services éligibles aux encouragements
au titre du développement régional prévus par
les articles 23, 24,
25 et 26
du code d'incitations aux investissements sont fixées par la
liste annexée au présent
décret.
Art. 3. (nouveau). - Les investissements réalisés dans les activités
des industries manufacturières et dans les activités
de services prévues par l'article 2 (nouveau) du présent
décret ainsi que les investissements réalisés
par les entreprises du secteur de l'artisanat employant 30 personnes
et plus, bénéficient de la prime d'investissement prévue
par le paragraphe premier de l'article 24
du code d'incitations aux investissements et ce comme suit :
- une prime de 15% du coût du projet fonds de roulement exclu,
lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement
au développement régional fixées par l'annexe
1 du décret n 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation
des zones d'encouragement au développement régional.
- une prime de 25% du coût du projet fonds de roulement exclu
à l'exclusion de toutes autres primes, lorsqu lis sont implantés
dans les zones d'encouragement au développement régional
fixées par l'annexe 1 (bis) du décret n° 99-483
du 1er mars 1999 susvisé
Art. 2. - Les dispositions
de l'article 3 (bis) du décret n° 94-539
du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Il est
ajouté aux membres de la commission prévue par le paragraphe
4 de l'article 7 du présent décret un membre représentant
le ministre du tourisme et de l'artisanat.
Les avantages aux entreprises de l'artisanat telles que définies
par l'article 3 (nouveau) du présent décret sont accordés
après avis de cette commission.
Art. 4. - Le paragraphe
premier de l'article 9 du présent décret est modifié
comme suit :
- - l'agence de promotion de l'industrie pour les activités
des industries manufacturières, de l'artisanat et des services
telles que fixées par l'article 2 (nouveau) du présent
décret.
Art. 5. - Le paragraphe
premier de l'article 11 du présent décret est modifié
comme suit : du fonds de promotion et de décentralisation industrielle
institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre
1973 pour les activités des industries manufacturières,
de l'artisanat et des services telles que fixées par l'article
2 (nouveau) du présent décret.
Art. 6. - Les ministres
des finances, de l'équipement et de l'habitat, des communications,
du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat, du développement
économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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