Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Finances,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d’un fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l’article 47 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l’artisan,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitation aux investissements et notamment son article 47, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2001-42 du 18 avril 2001,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, ensemble des textes l'ayant modifié et complété et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-1922 du 31 août 1999,

Vu l'avis des ministres du développement économique, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est ajoutée au grouped es activités de prestations de services divers prévus par la liste annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994, l'activité suivante :

"Transport réfrigéré des produits de la pêche"

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, de la formation professionnelle et de l'emploi et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

- - -