Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Finances,
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création
dun fonds national de promotion de lartisanat et des petits
métiers, telle que modifiée par les textes subséquents
et notamment larticle 47 de la loi n° 88-145 du 31 décembre
1988 portant loi de finances pour la gestion 1989
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de
lartisan,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code dincitation aux investissements et notamment son article
47, tel que modifié et complété par les textes
subséquents et notamment la loi n°2001-42
du 18 avril 2001,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation de la liste des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation
aux investissements, ensemble des textes l'ayant modifié et complété
et notamment le décret n° 2000-821
du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril
1994, relatif à la définition des petites entreprises
et la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux
conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles
sont éligibles, tel que modifié et complété
par les textes subséquents et notamment le décret
n° 99-1922 du 31 août 1999,
Vu l'avis des ministres du développement économique,
de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
- Est ajoutée au grouped es activités de prestations de
services divers prévus par la liste annexée au décret
n° 94-814 du 11 avril 1994, l'activité suivante :
"Transport réfrigéré des produits de la
pêche"
Art. 2. - Les ministres
des finances, du développement économique, de l'agriculture,
de l'industrie, du commerce, de la formation professionnelle et de l'emploi
et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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