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Tous les textes : Droit Civil

   * Code de procédure civile et commerciale
   * Code des Droits Réels
   * Code des Obligations et des Contrats
   * Code du Statut Personnel
   Arrêté des ministres de l’intérieur et de la santé publique du 28 juillet 1995 - [ portant généralisation du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République ]
   Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995 - [ fixant le modèle du certificat médical prénuptial et les mentions qu’il doit comporter ]
   Décret du 18 juillet 1957 - [ sur l’organisation de la nomination de tuteurs et le contrôle de leur administration et comptes de gestion ]
   Décret n° 1986-0132 du 22 janvier 1986 - [ déterminant la compétence territoriale de certaines catégories d’officiers de l’état civil ]
   Décret n° 1993-1655 du 9 août 1993 - [ relatif à la procédure d’intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce ]
   Loi n° 1957-0003 du 1er août 1957 - [ réglementant l'Etat civil ]
   Loi n° 1958-0027 du 4 mars 1958 - [ relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption ]
   Loi n° 1964-0046 du 3 novembre 1964 - [ portant institution d’un certificat médical prénuptial. ]
   Loi n° 1993-0065 du 5 juillet 1993 - [ portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce ]
   Loi n° 1998-0075 du 28 octobre 1998 - [ relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue ]
   Loi n° 1998-0091 du 9 novembre 1998 - [ relative au régime de la communauté des biens entre époux ]
   Loi n° 2003-0051 du 7 juillet 2003 - [ modifiant et complétant la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue ]
   Loi n° 2005-0078 du 4 août 2005 - [ modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 ]
   Loi n° 2005-0079 du 4 août 2005 - [ relative à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale ]
   Loi n° 2005-0080 du 9 août 2005 - [ portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats ]
   Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 - [ modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale ]
   Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007 - [ portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel ]