Arrêté des ministres de lintérieur
et de la santé publique du 28 juillet 1995, portant généralisation
du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République
Les ministres de lintérieur et de la santé publique
;
Vu la loi n° 64-46 du 1964 (29 joumada
II 1384), portant institution dun certificat prénuptial
et notamment son article premier ;
Vu larrêté du 24 juin 1965, relatif aux circonscriptions
dans lesquelles le certificat prénuptial est obligatoire, tel
que complété par larrêté du 30 juin
1981 ;
Arrêtent :
Article
premier - La remise du certificat prénuptial est obligatoire
aux officiers de létat civil et aux notaires choisis
pour létablissement des actes de mariages et ce sur tout
le territoire de la République.
Article
2 - Sont abrogées les dispositions de larrêté
du 24 juin 1965 susvisé, tel que complété par
larrêté du 30 juin 1981..