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Calculateur des Intérêts légaux en matière civile
Références réglementaires :
Décret du 20 août 1935 paru au Journal Officiel Tunisien du 20 août 1935, n° 1714
Article 1100 nouveau du Code des Obligations et des Contrats
Le cas échéant utiliser la touche de tabulation pour valider une saisie ou atteindre la zone de saisie suivante.
Les résulats sont affichés dans la seconde partie du tableau.
Date d'exigibilité du règlement :
(JJ/MM/AAAA)
Date du paiement de la dette en principal :
(JJ/MM/AAAA)
Montant du principal de la dette :
en dinars
Montants calculés dus
Avec
capitalisation des intérêts
Sans
capitalisation des intérêts
Les intérêts calculés dus
Le principal et les intérêts
Les intérêts dus par jour supplémentaire
(calculés sur la base du dernier taux connu)
Notes importantes :
Le calculateur des intérêts légaux en matière civile n'effectue aucun calcul pour la période antérieure au 20 août 1935. Toutefois, la saisie d'une date antérieure au 20 août 1935 est acceptée.
Les intérêts postérieurs au 31 décembre de l'année en cours ne sont pas calculés et ce quelle soit la date de aoiement de la dette en principale saisie.
Les calculs dont effectués en appliquant un taux de 5% par an jusqu'au 14 février 1983 et au taux de 7% à artir de cette date.
Les calculs sont effectués pour chaque période en recourant à la méthode des intérêts simples :
- au numérateur
: Montant * TMDB * Nombre exact de jours de la période
- au dénominateur
: (360 * 100)
Les intérêts calculés au titre d'une année ou d'une fraction d'année sont ajoutés au capital le premier janvier de l'année suivante celle pour laquelle ils sont calculés lorsque les intérêts sont capitalisés.
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