Code de Procédure Pénale

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Code de Procédure Pénale
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Loi de Promulgation

Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)
Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)
Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 à 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 à 335)

Chapitre I. - Du faux. (Art. 284 ? 287)

Chapitre II. - De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères. (Art. 288 à 290)

Chapitre III. - Des règlements de juges. (Art. 291 à 293)

Chapitre IV. - Du renvoi d'un tribunal à un autre. (Art. 294)

Chapitre V. - Du jugement des infractions commises à l'audience. (Art. 295)

Chapitre VI. - De la récusation des magistrats. (Art. 296 à 304)

Chapitre VII. - Des crimes et délits commis à l'étranger. (Art. 305 à 307)

Chapitre VIII. - De l'extradition des étrangers. (Art. 308 à 335)

Chapitre IX. - De la transaction par médiation en matière pénale (Art. 335 bis à 335 septies)

Livre V. - Des procédures d'exécution. (Art. 336 à 377)

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