Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénaleJORT n°31 des 26 et 30 juillet
1968, page 861 |
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État. |