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Code de Procédure Pénale

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Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale

JORT n°31 des 26 et 30 juillet 1968, page 861
JORT n°32 des 2 et 6 août 1968, page 878 et suivantes

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Code de procédure pénale Article premier. - Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de " Code de procédure pénale ".

Code de procédure pénale Article 2. - Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment :

  • Décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents,
  • Les articles 17 et 18 du Code pénal,
  • Décret du 3 août 1908, instituant une Commission des grâces,
  • La loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce,
  • Décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante,
  • Décret du 13 mars 1957, réglementant la libération conditionnelle.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

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