Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre IV. - De quelques procédures particulières.Chapitre I. - Du faux. |
![]() Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisit la signe aussi comme il vient d'être dit. La pièce arguée de faux est, de plus, signée par l'officier de police judiciaire, le juge d'instruction, la partie civile si elle se présente et par l'inculpé au moment de sa comparution. Si l'inculpé ou la partie civile ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention au procès-verbal.
Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge vis-à-vis de tous les intéressés. À défaut de remise volontaire, il peut être procédé à toutes perquisitions ou saisies conformément aux dispositions des articles 93 à 100.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
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