Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Lgislation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre IV. - De quelques procédures particulières.

Chapitre III. - Des règlements de juges.

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Article 291. - Il y a lieu à règlement de juges lorsque deux tribunaux se sont déclarés compétents ou incompétents pour connaître de la même infraction ou lorsqu'un tribunal, sur renvoi du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation s'est déclaré incompétent et qu'il en est résulté un conflit de compétence interrompant le cours de la justice et provenant de ce que les décisions contraires rendues dans la même affaire ont acquis force de chose jugée.

Article 292. - Il est réglé de juges par la cour de cassation qui est saisie par le Procureur Général près cette cour.

La cour de cassation décide le renvoi de la cause à la juridiction qu'elle estime être compétente et annule les actes faits par la juridiction dessaisie.

Quand le conflit provient de ce que deux juridictions se sont déclarées incompétentes, le renvoi doit être fait à une autre juridiction.

Article 293. - La décision de règlement est notifiée par le greffier de la cour de cassation au représentant du Ministère public près la juridiction saisie et la juridiction dessaisie, ainsi qu'aux parties.

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