Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre IV. - De quelques procédures particulières.Chapitre IV. - Du renvoi d'un tribunal à un autre. |
Article 294. - En matière criminelle, correctionnelle
et de contravention, la cour de cassation peut, sur la réquisition
du Procureur Général près cette cour, dessaisir toute
juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de
l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause
de sûreté publique ou de suspicion légitime.
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