Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre IV. - De quelques procédures particulières.

Chapitre IV. - Du renvoi d'un tribunal à un autre.

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Article 294. - En matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la cour de cassation peut, sur la réquisition du Procureur Général près cette cour, dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.

 

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