Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre IV. - De quelques procédures particulières.Chapitre II. - De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères. |
![]()
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
|