Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 47 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-10 du 10 février 1998 et la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activités ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996, le décret n° 98-1642 du 19 août 1998 et le décret n° 99-471 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998 réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural;

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du ministre du commerce, du ministre du tourisme et de l'artisanat, du ministre de l'industrie, du ministre du transport et du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète

Article premier. - Il est ajouté à la liste des activités des métiers exercés dans le cadre des petites et micro-entreprises annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé, au niveau du groupe des activités de prestations de services divers, ce qui suit :

• Le transport public rural.

Art 2. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre du commerce, le ministre du tourisme et de l'artisanat le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du transport et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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