Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des
transports terrestres,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article
47 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
et notamment la loi n° 98-10 du 10 février
1998 et la loi n° 99-4 du 11 janvier
1999,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril
1994, relatif à la définition des petites entreprises
et à la détermination de leur champ d'activités
ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels
elles sont éligibles tel que modifié par le décret
n° 96-1444 du 12 août 1996, le décret
n° 98-1642 du 19 août 1998 et le décret
n° 99-471 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998 réglementant
les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage
et le transport public rural;
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
du ministre du commerce, du ministre du tourisme et de l'artisanat,
du ministre de l'industrie, du ministre du transport et du ministre
du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète
Article premier. - Il est ajouté
à la liste des activités des
métiers exercés dans le cadre des petites et micro-entreprises
annexée au décret n° 94-814
du 11 avril 1994 susvisé, au niveau du groupe des activités
de prestations de services divers, ce qui suit :
- Le transport public rural.
Art 2. - Le ministre
de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre du commerce,
le ministre du tourisme et de l'artisanat le ministre des finances,
le ministre de l'industrie, le ministre du transport et le ministre
du développement économique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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