Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-10 du 10 février 1998,
Vu la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996,
Vu l'avis du ministre du développement économique, du ministre du commerce, du ministre de l'industrie, du ministre de l'agriculture, du ministre du tourisme et de l'artisanat et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des métiers exercés dans le cadre des petites et micro-entreprises annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994, susvisé, au niveau des "projets promus par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur", ce qui suit :

• bureau de conseils agricoles.

Art. 2. - Le ministres des finances, le ministre du développement économique, le ministre du commerce, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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