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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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width="14" Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001, modification et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 77 du 25 septembre 2001, page 3192

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Finances,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d’un fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l’article 51 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l’artisan,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitation aux investissements et notamment son article 47, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2001-42 du 18 avril 2001,
Vu le décret n°87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquelles elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2001-1394 du 7 juin 2001,
Vu le décret n°99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,

Vu l'avis des ministres du développement économique, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 6 du décret n°94-814 du 11 avril 1994 susvisé sont modifiées comme suit :

Art. 6. (nouveau) - Le promoteur du projet bénéficie d'une prime d'investissement égale à 6% du coût de l'investissement, cette prime est portée à :

  • 21% du coût de l'investissement fonds de roulement exclu, lorsque les projets sont implantés dans les zones d'encouragement du développement régional fixées par l'annexe 1 du décret n°99-483 du 1er mars 199, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
  • 25% du coût de l'investissement fonds de roulement exclu, lorsque les projets sont implantés dans les zones d'encouragement du développement régional fixées par l'annexe 1 (bis) du décret n°99-483 du 1er mars 199 susvisé.

Cette prime est octroyée en deux tranches égales :

  • 50% au commencement de la réalisation du projet,
  • 50% à l'entrée en production du projet.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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