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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2004-973 du 19 avril 2004,
modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne,
n° 34 du 27 avril 2004, page 1162

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25 et 26 et 49, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant révision des textes réglementaires régissant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle, que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements que modifiĂ© et complĂ©tĂ© par les textes subsĂ©quents et notamment le dĂ©cret n° 2004-8 du 5 janvier 2004,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, que modifiĂ© et complĂ©tĂ© par les textes subsĂ©quents et notamment le dĂ©cret n° 2003-1670 du 4 août 2003,
Vu le dĂ©cret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activitĂ©s et des projets d'infrastructure et d'Ă©quipements collectifs Ă©ligibles aux encouragements au titre du dĂ©veloppement rĂ©gional, tel que modifiĂ© et complĂ©tĂ© par les textes subsĂ©quents et notamment le décret n° 2003-1677 du 11 août 2003,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003,

Vu l'avis des ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat, de l'industrie et de l'énergie et de l'emploi,

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté aux dispositions de l'article premier (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé un deuxième paragraphe dont la teneur est comme suit :

Article premier (nouveau)
paragraphe 2 (nouveau)
- Toutefois, les projets éligibles aux avantages du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers et susceptibles de bénéficier des avantages prévus par l'article 24 du code d'incitation aux investissements et implantés dans les zones de développement régional peuvent bénéficier de la prime accordée au titre du développement régional dans le cadre du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé.

 Art. 2. - Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3(nouveau) du décret n°94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont modifiés comme suit :

Article 3 (nouveau)
paragraphe 1er (nouveau)
- Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et dans les activités des services prévues par l'article premier (nouveau) du présent décret ainsi que les investissements réalisés par les entreprises du secteur de l'artisanat employant dix (10) personnes et plus... (le reste sans changement).

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale, du tourisme et de l'artisanat et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 2004.

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