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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des
finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
23, 24, 25,
26 et 62 tel
que modifiée et complétée par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2001-82 du 24
juillet 2001,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant
réglementation des lotissements industriels
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles ler,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment
le décret n° 2001-1254 du 28 mai
2001,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars
1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars
1994, portant fixation des primes, des listes des activités et
des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles
aux encouragements au titre du développement régional
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 99-486
du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril
1994, relatif à la définition des petites entreprises
et à la détermination de leur champ d'activité
ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels
elles sont éligibles, tel que modifié et complété
par les textes subséquents et notamment le décret
n° 2001-1394 du 7 juin 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant
attributions du ministère du développement économique,
tel que modifié et complété par le décret
n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du ler mars
1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du tourisme,
des loisirs et de l'artisanat et de la formation professionnelle et
de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier. - Il est ajouté à l'article premier
(nouveau) du décret n° 94-539 du
10 mars 1994 susvisé un deuxième paragraphe dont la teneur
est comme suit:
Toutefois, les projets éligibles aux avantages du fonds national
de promotion de l'artisanat et des petits métiers et implantés
dans les zones de développement régional bénéficient
de la prime accordée au titre de l'encouragement au développement
régional dans le cadre du décret
n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé
Art. 2. - Les dispositions
du paragraphe 1er de l'article 3 du décret
n°94-539 du 10 mars 1994 sont modifiées comme suit :
Article 3 paragraphe
1er (nouveau) : Les investissements réalisés dans les
activités des industries manufacturières, prévues
par l'article premier du présent décret et dans les
activités de services prévues par l'article 2 du présent
décret ainsi que les investissements réalisés
par les entreprises du secteur de l'artisanat employant 20 personnes
et plus ... (le reste sans changement).
Art. 3. - Les ministres
des finances, de l'industrie, du développement économique,
du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et de la formation professionnelle
et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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