Code de la Protection de l'EnfantCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant. |
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi. Art. 2. - Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l'article 224 à l'article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l'entrée en vigueur du susvisé. Art 3. - Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État Tunis, le 9 novembre 1995 |