Code de la Protection de l'EnfantCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant. |
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'état Tunis, le 9 novembre 1995 |