Législation-Tunisie

Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal

JORT n° 59 du 9 août 2011, page 1435

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1 octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement , soit ..... »

Article 2. - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de la justice sont chargés ,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



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