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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances
pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 23,
24, 25 et
26,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant
réglementation des lotissements industriels,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février
1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional, tel que modifié par le décret
n° 96-40 du 9 janvier 1996, n° 96-1560
du 9 septembre 1996,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1,
2, 3, et 27
du code d'incitation aux investissements tel que modifié par
les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars
1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs,
tel que modifié par le décret n° 95-1567 du 2 octobre
1995,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars
1994, portant fixation des primes des listes des activités et
des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles
aux encouragements au titre du développement régional
tel que modifié par le décret n°
95-2430 du 11 décembre 1995.
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du tourisme et
de l'artisanat et des communications,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Il est ajouté au décret n°
94-539 du 10 mars 1994 susvisé les articles suivants :
 Art. 3. (bis).
- Les investissements réalisés dans les activités
des industries manufacturières et dans les activités
de service prévues par l'article 2 du présent décret
bénéficient, à l'exclusion de toutes autres primes,
de la prime d'investissement prévue par l'alinéa premier
de l'article 24 du code d'incitation aux investissements qui est fixée
à 25% du coût du projet fonds de roulement exclus lorsqu'ils
sont implantés dans les zones de reconversion minière
fixée à l'annexe 1 (bis)
du décret n° 96-1560 du 9 septembre
1996 complétant le décret n°
94-426 du 14 février 1994 susvisé.
Art. 6. (bis).
- Les investissements effectués dans les activités d'hébergement
et d'animation touristiques et implantés dans les zones de
reconversion minière fixée à l'annexe
2 (bis) du décret n° 96-1560
du 9 septembre 1996 complétant le décret
n° 94-426 du 14 février 1994 susvisé bénéficient,
à l'exclusion de toutes autres primes, de la prime d'investissement
prévue à l'alinéa premier de l'article
24 du code d'incitation aux investissements fixée à
25% du coût du projet hors terrain.
Art. 2. - Les ministres
des finances, de l'industrie, du développement économique,
du tourisme et de l'artisanat et des communications sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
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